Question de : M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement quant aux conséquences de l'application du décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises. Ce décret réglemente le transport de marchandises avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes en imposant pour ces transports une inscription au registre des transporteurs et des loueurs et en les soumettant à des conditions de capacité financière, de capacité professionnelle et d'honorabilité. Tous les taxis effectuant du transport de marchandises (colis, messagerie, transport de sang,...) sont désormais soumis à cette nouvelle réglementation. Par ailleurs, ces taxis sont également obligés de suivre un stage d'une durée de dix jours dans un organisme de formation habilité si l'artisan n'était pas inscrit au registre du commerce et des sociétés, pour cette activité accessoire de transport de marchandises, à la date du 2 septembre 1999. Or, les artisans taxis ont la possibilité d'effectuer du transport de colis dans leur activité en bénéficiant de l'instruction fiscale du 21 avril 1992 ; à savoir, les artisans taxis qui réalisent avec leur véhicule une activité de messagerie accessoire, lorsque les recettes correspondantes n'excèdent pas 50 000 francs TTC par an ou 30 % des recettes totales annuelles TTC. Aussi, le décret précité remet en cause cette activité certes accessoire mais qui constitue, pour beaucoup d'artisans taxis un complément de revenu non négligeable. Compte tenu des conséquences pénalisantes de ces nouvelles obligations, il lui demande s'il envisage d'accorder aux artisans taxis le bénéfice des dispositions dérogatoires prévues à l'article 17-4/ du décret n° 99-752 qui exclut du champ d'application les transports de marchandises exécutés par des transporteurs publics routiers de personnes au moyen de véhicules destinés au transport de personnes, à l'occasion de services réguliers ou à la demande.