Question de : M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les épreuves prévues dans le cadre de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'agent technique qualifié par voie de promotion interne. Les épreuves de l'examen professionnel (problème d'arithmétique ou de géométrie et métré d'un ouvrage), par leur caractère théorique, paraissent quelque peu inadaptées pour un grand nombre d'agents d'entretien qualifiés oeuvrant au sein des collectivités locales et désireux d'améliorer leur situation statutaire et pécuniaire. Ainsi, ceux-ci seraient certainement plus enclins à participer à des examens revêtant la forme d'entretiens à caractère professionnel ou d'épreuves pratiques. Par ailleurs, les modalités de déroulement des concours sur titre d'agent technique qualifié ont été modifiées par le décret n° 99-624 du 21 juillet 1999, lequel prévoit l'organisation d'épreuves écrite et orale dans le cadre des concours organisés au courant de l'année 2000. L'ensemble de ces dispositions, auxquelles peut être ajouté l'examen professionnel d'accès au grade de contrôleur principal de travaux, procèdent d'une restriction des possibilités d'évolution dans leur carrière d'un grand nombre d'agent de catégorie C et B de la filière technique. En outre, elles augmentent singulièrement les difficultés de recrutement statutaire de personnels qualifiés dans les ateliers municipaux. Il lui demande de lui préciser dans quelle mesure les conditions d'avancement et de promotion de ces agents pourraient être améliorées.