Réponse publiée le 16 février 1998

La convention franco-monégasque de sécurité sociale du 28 février 1952 modifiée a été élaborée dans des conditions radicalement différentes de celles prévalant à l'heure actuelle : l'offre de soins dans la Principauté de Monaco de déficitaire est devenue excédentaire et les dispositions instituées initialement pour le remboursement des soins qui y sont reçus sont demeurées peu contraignantes pour les établissements de santé de la principauté. C'est précisément pour modifier les conditions de la prise en charge par la sécurité sociale française des soins dispensés en territoire monégasque et les inscrire dans le cadre de la politique de maîtrise des dépenses de santé qu'un projet d'avenant et des projets d'arrangements administratifs ont été élaborés par la partie française. En contrepartie de l'extension du champ d'application personnel de la convention, pour le chapitre maladie, à toute personne assurée et de la généralisation de la prise en charge des frais de transport avec toutefois une limitation du champ géographique au département des Alpes-Maritimes, les autorités monégasques ont accepté, d'une part, d'abroger deux dispositions inégales pesant sur les finances de la sécurité sociale française, le régime dit de la « maladie préexistante » et la fin de la prise en charge des soins de santé par la France pour les pensionnés ayant moins de dix ans d'assurance et, d'autre part, de généraliser le principe du plafonnement des remboursements des soins dans les établissements de santé monégasques. Actuellement, les dispositions de la convention ne prévoient pas en effet de tarifs plafonds pour le secteur public de l'hôpital Princesse-Grace qui représente pourtant le principal poste de dépenses pour la sécurité sociale française (56 % de l'ensemble de la dotation versée aux structures monégasques). Les projets de textes proposés aux autorités monégasques instaurent non seulement des tarifs plafonds très stricts pour l'ensemble des établissements de soins monégasques mais également des modalités précises de facturation et de contrôle médical permettant de vérifier les durées de séjour des assurés français et des prix de journée. Sur ces points clés, les négociations n'ont pu encore aboutir, les autorités monégasques contestant les plafonds proposés par le gouvernement français ainsi que les modalités précises de facturation et d'exercice du contrôle médical.