fermage
Question de :
M. Alain Marleix
Cantal (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le mode de fixation des fermages dans les baux ruraux. En effet, depuis mai 1992, la réforme de la politique agricole commune organise une baisse de fait du prix des denrées agricoles. Or, si les exploitations reçoivent heureusement - c'est l'objet de la réforme de la PAC - une contrepartie très substantielle en aides directes au revenu, ce n'est évidemment pas le cas pour les propriétaires bailleurs. Les revenus locatifs baissent régulièrement et de nombreux bailleurs se trouvent dans une situation difficile. Il lui demande donc quelles mesures sont envisagées pour ne pas pénaliser davantage les bailleurs de baux ruraux, de nombreuses études effectuées par les pouvoirs publics devant désormais permettre à celui-ci de prendre des dispositions plus équitables.
Auteur : M. Alain Marleix
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 29 décembre 1997