Réponse publiée le 29 décembre 1997

Comme le souligne l'honorable parlementaire, la réforme de la Politique agricole commune a organisé une baisse des prix des denrées agricoles compensée par des aides directes octroyées aux exploitants, et le seul prix des denrées agricoles n'était plus un élément suffisant pour la détermination du fermage. C'est dans ce contexte qu'a été adoptée la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages. La loi a modifié le mode d'évaluation du prix des baux ruraux, désormais fixés en monnaie (loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation), et surtout le mode d'indexation qui est intervenu au plus tard le 1er octobre 1995. L'actualisation annuelle du loyer est désormais basée sur la variation d'un indice des fermages fixé au niveau du département en fonction de la composition déterminée par la loi. Ces indices sont calculés à partir des résultats économiques annuels des comptes de l'agriculture : RBE national à l'hectare (25 % au moins) ; RBE national à l'hectare d'une ou plusieurs OTEX ; RBE départemental à l'hectare, où le prix de certaines denrées ne fait pas l'objet d'indemnités compensatoires. Dans le cadre du calcul de l'indice des fermages ces données sont « lissées » sur les cinq dernières années. La réforme a eu pour conséquence de circonstancier l'évolution des prix des fermages qui, durant de nombreuses années, en raison de l'indexation sur la référence « blé », n'avaient pas varié.