Question de : M. Bernard Deflesselles
Bouches-du-Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur la loi de 1971 relative à la formation continue En effet, la loi de 1971 relative à la formation continue indique que « la formation à distance ne peut être imputée au 1,02 % si elle ne propose pas de regroupements réguliers ». Or, de nombreux organismes de formation proposent aujourd'hui, avec le développement des nouvelles technologies de la communication et de l'information, des formations à distance de très bonne qualité. Il est donc regrettable que certains organismes professionnels collecteurs agréés (OPCA) refusent, en invoquant cette loi, de participer à des programmes de formation à distance. Ceci est d'autant plus préjudiciable pour les TPE et PME se trouvant isolées. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'opérer une modification de la loi de 1971 afin de rendre la législation française en matière de formation professionnelle conforme aux évolutions technologiques de notre temps.