Réponse publiée le 29 janvier 2001

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du mnistre délégué chargé des affaires européennes sur les difficultés d'immatriculation en France des véhicules achetés dans un pays de l'Union européenne. L'attestation d'identification est prévue par la réglementation en vigueur pour l'immatriculation en France des véhicules acquis dans un pays de l'Union européenne. Elle a pour objet d'indiquer en clair aux services préfectoraux les caractéristiques techniques à mentionner sur la carte grise qui n'apparaissent clairement ni dans le certificat de conformité communautaire des véhicules neufs, ni dans le certificat d'immatriculation des véhicules d'occasion, délivré dans le pays de provenance. L'attestation peut être délivrée soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par une direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE). Elle est payante car elle réclame une recherche. Le prix est variable d'un constructeur à l'autre mais, en ce qui concerne les DRIRE, il est fixé par arrêté du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et s'élève pour les voitures particulières neuves à 246 francs et à 438 francs pou celles d'occasion. La procédure de l'identification préalable est une disposition transitoire. Elle est, en effet, destinée à faciliter l'immatriculation jusqu'à ce que la directive d'harmonisation des certificats d'immatriculation (1999/37/CE) soit mise en oeuvre dans tous les Etats membres. Cette directive, qui est aujourd'hui publiée, doit être transposée d'ici à 2004.