immatriculation
Question de :
M. François Loos
Bas-Rhin (8e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Loos attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur les difficultés d'immatriculation en France des véhicules achetés dans un pays de l'Union européenne. En effet, un certain nombre de documents sont nécessaires pour obtenir cette immatriculation, notamment un certificat de conformité établi par le représentant du constructeur en France. Or, certains de ces constructeurs demandent jusqu'à 1 500 francs pour délivrer cette attestation d'identification, ce qui semble être une somme tout à fait excessive. Il aimerait donc connaître les mesures qu'il compte prendre pour éviter ces excès qui pénalisent la libre circulation des biens dans l'espace européen.
Auteur : M. François Loos
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 29 mai 2000
Réponse publiée le 29 janvier 2001