Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le droit de préemption urbain. En effet, l'article 1594-0 G (B, g) du code général des impôts exonère de taxe de publicité foncière et de droits d'enregistrement les rétrocessions consenties en application de l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme. Or, ce régime d'exonération ne semble pas applicable aux opérations de rétrocession consécutives au non-paiement du prix en application de l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique comment s'explique cette distinction alors que, dans les deux cas, ces rétrocessions sont prévues dans l'optique d'une protection du propriétaire d'un bien préempté.