Réponse publiée le 27 août 2001

L'article 20 de la loi de finances rectificative de décembre 2000 améliore sensiblement le champ d'application de la réduction d'impôt accordée au titre de l'hébergement en établissement de long séjour ou en section de cure médicale prévue par l'article 199 quindecies du code général des impôts. Le plafond de dépenses ouvrant droit à cet avantage fiscal s'apprécie dès l'imposition des revenus de 2000 par personne et non plus par foyer fiscal, ce qui permet de porter ce plafond à 30 000 francs au lieu de 15 000 francs antérieurement pour les couples dans lesquels les deux conjoints sont hébergés en établissement. En outre, afin de tenir compte de la disparition progressive des sections de cure médicale, la réduction d'impôt s'étend désormais aux frais spécifiques à la dépendance pour toutes les personnes accueillies au sein des établissements nouvellement classés en établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ces dispositions ne sont soumises à aucune condition de ressources pour les personnes concernées. Cela étant, plusieurs autres mesures permettent d'alléger de manière significative la charge fiscale des personnes âgées dépendantes. Ainsi, lorsqu'elles sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, ces personnes bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. Par ailleurs, à compter de soixante-cinq ans ou sans condition d'âge lorsqu'elles sont invalides, les personnes de condition modeste ont droit à un abattement sur leur revenu imposable revalorisé tous les ans, qui s'élève pour l'imposition des revenus 2000 à 10 260 francs si leur revenu imposable n'excède par 63 200 francs et à 5 130 francs si ce revenu est compris entre 63 200 francs et 102 100 francs. Le montant de l'abattement est doublé pour les couples mariés lorsque chacun des époux remplit les conditions pour en bénéficier. Toutefois, la question de la dépendance des personnes âgées constitue un véritable enjeu de politique sociale que la fiscalité ne saurait résoudre à elle seule. C'est pourquoi le Gouvernement a présenté un projet de loi relatif à l'autonomie des personnes âgées dépendantes qui a notamment pour objectif de mieux prendre en charge leurs dépenses. La loi qui vient d'être adoptée le 26 juin 2001 créée une nouvelle allocation personnalisée à l'autonomie, qui concernera quatre fois plus de personnes âgées que la prestation spécifique dépendance et l'allocation compensatrice pour tierce personne existantes. Cette allocation pourra atteindre 7 000 francs par mois pour les personnes aux revenus les plus faibles. Par ailleurs, pour les personnes âgées en établissement, la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) doit se traduire par une baisse du tarif hébergement.