Réponse publiée le 14 août 2000

L'honorable parlementaire a bien voulu interroger le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la question de la lutte contre l'esclavage moderne et de la protection des enfants esclaves, en soulignant que M. Antonio Vitorino, commissaire européen en charge de la justice et des affaires intérieures, avait pris deux initiatives en matière de protection des victimes et de lutte contre la traite des être humains. La première proposition est un projet de décision-cadre sur le statut de la victime dans le cadre de la procédure judiciaire pénale. Elle vise notamment à garantir une protection renforcée aux victimes vulnérables en raison de leur âge ou de la nature de l'infraction, en matière de conditions de témoignage, lors de la procédure pénale, ou encore par le biais des organismes d'aide aux victimes. La seconde initiative est un projet de décision-cadre définissant des règles minimales en matière d'infractions et de sanctions dans le cadre de la lutte contre le trafic des êtres humains. Ce sont des actions importantes, auxquelles la France apporte bien entendu son soutien. Les autorités françaises réfléchissent par ailleurs à l'élargissement possible à toutes les formes d'esclavage humain du champ d'application de l'action commune du 24 février 1997 relative à la traite des êtres humains et à l'exploitation sexuelle des enfants. Mais d'autres actions au niveau européen, qui ont un impact moins direct sur l'esclavage moderne, ont été entreprises, ou le seront sous présidence française, et méritent d'être signalées. Ainsi, les ministres de la justice et de l'intérieur de l'Union européenne ont adopté, en mai dernier, à Bruxelles, une convention sur « l'assistance mutuelle dans le domaine pénal » destinée à renforcer leur coopération dans la lutte contre la criminalité. La présidence française a pris une initiative complémentaire en vue de l'adoption d'une convention relative à l'amélioration de l'entraide judiciaire en matière pénale, dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée, le blanchiment du produits d'infractions et la criminalité en matière financière. En outre, une proposition de décision-cadre est en préparation, qui vise à fixer des règles minimales relatives aux éléments constitutifs d'infractions pénales et aux sanctions dans le cadre de la criminalité organisée. S'agissant du problème du trafic des êtres humains en général, je tiens à souligner que la France présentera, sous sa présidence, deux textes pour lutter contre les filières d'immigration clandestine. L'un vise à renforcer les sanctions contre les passeurs, l'autre les pénalités contre les transporteurs. En ce qui concerne plus particulièrement les enfants, un projet de décision du Conseil relative à la lutte contre la pédopornographie sur Internet est en cours d'examen. Le Gouvernement a également décidé de proposer de marquer, au plan européen, l'anniversaire de la signature, sous l'égide de l'ONU, de la Convention internationale des droits de l'enfant, le 20 novembre 1989. Cette journée européenne de l'enfant se tiendrait en novembre et pourrait être l'occasion d'établir un premier bilan de l'application de la convention dans les pays européens. Enfin, au plan bilatéral, la France envisage de mettre en place des actions de sensibilisation auprès des ambassades et représentations étrangères sur les cas d'esclavage moderne. Un plan d'action est en cours d'élaboration. Comme peut le constater l'honorable parlementaire, la France suit ces questions avec la plus grande attention et entend bien jouer un rôle moteur contre toutes les formes d'esclavage moderne.