élus locaux
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de bien vouloir lui préciser si l'engagement d'agents non titulaires pour assurer le secrétariat des groupes politiques dans les régions, départements et les villes de plus de 100 000 habitants prévu par la loi n° 95-65 du 19 février 1995 doit être limité dans le temps ou si cette catégorie d'agents peut être recrutée pour une durée indéterminée. Il souhaiterait également qu'il lui indique quelles doivent être les conditions de rémunération de ces agents et s'ils sont susceptibles de bénéficier d'une rémunération équivalente aux contractuels assimilés à la catégorie A ou B.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 13 avril 1998