Question de : M. Émile Blessig
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Emile Blessig attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'effet du décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises sur les artisans du taxi. Ce décret est venu réglementer le transport de marchandises avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes en imposant, pour ces transports, une inscription au registre des transporteurs et des loueurs, tenu par le Préfet de la région où l'entreprise a son siège et en les soumettant à des conditions de capacité financière, de capacité professionnelle et d'honorabilité. Les chauffeurs de taxi effectuant du transport de marchandises (colis, messagerie, transport de sang) de manière accessoire s'inquiètent des effets de ce décret sur cette activité certes occasionnelle mais qui constitue pour beaucoup un complément de revenu non négligeable. En effet, afin de répondre à la condition de capacité professionnelle, ils doivent réaliser un stage d'une durée de dix jours dans un organisme de formation, ce qui les obligerait à laisser leur entreprise. Cette obligation semble surprenante et pénalisante au vu du fait que les artisans taxi satisfont déjà à une qualification professionnelle puisqu'ils sont tous dotés d'un certificat de capacité reconnu au plan national par la loi du 20 janvier 1995. Il lui demande donc si le décret n° 99-752 s'applique aux chauffeurs de taxi effectuant du transport de marchandises à titre accessoire et, si c'est le cas, s'il ne serait pas opportun d'introduire une dérogation quand le transport de marchandises n'est qu'« accessoire » (au vu de la définition de l'instruction fiscale du 21 avril 1992, c'est-à-dire qui n'excède pas 50 000 francs TTC par an).