Question de : M. Claude Gatignol
Manche (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la revalorisation des retraites agricoles. Si des efforts ont été faits en faveur des plus petites retraites agricoles depuis sept ans, il n'en demeure pas moins que le montant des pensions des agriculteurs reste aujourd'hui inférieur au montant du minimum vieillesse. Les dispositions adoptées à l'article 114 de la loi de finances du 31 décembre 1999 pour les plus faibles retraites sont jugées insuffisantes par les fédérations des syndicats d'exploitants agricoles qui s'élèvent, en outre, contre les conditions restrictives applicables à ces revalorisations. En ce domaine, les revendications des agriculteurs portent sur l'accélération du processus de revalorisation des retraites minimales afin d'atteindre 75 % du SMIC pour les anciens chefs d'exploitation, la simplification du système de retraite du régime social agricole, l'harmonisation des règles applicables aux différentes catégories de retraités agricoles, le versement mensuel des pensions, la mise en place d'une bonification forfaitaire calculée en fonction du nombre d'enfants, la suppression de la minoration (dans le cas de carrière incomplète) pour les monopensionnés et pour ceux dont le cumul des pensions est inférieur au minimum vieillesse ainsi que sur la mise en place d'un régime de retraite complémentaire obligatoire. La loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 a prévu, à la suite des conclusions du rapport de M. Germinal Peiro, le dépôt d'un rapport par le gouvernement sur le bureau des Assemblées relatif à la revalorisation des retraites agricoles et à l'amélioration des pensions de réversion. Il lui demande donc dans quel délai le gouvernement envisage de remettre ce rapport et s'il entend faire droit aux justes revendications des agriculteurs.