Réponse publiée le 31 juillet 2000

Il convient tout d'abord de rappeler que l'effort consenti depuis trois ans dans le cadre du plan gouvernemental de revalorisation des plus faibles retraites agricoles est sans précédent. L'article 114 de la loi de finances pour 2000 prévoit une nouvelle étape de réalisation de ce plan d'amélioration des retraites, ces drenières étant majorées, en cas de carrière complète de 2 400 francs par an, pour être portées de 36 000 francs à 38 400 francs pour les chefs d'exploitation, de 33 600 francs à 36 000 francs pour les personnes veuves, de 30 000 francs à 32 400 francs pour les aides familiaux et de 26 400 francs à 28 800 francs pour les conjoints. Le coût de cette nouvelle mesure s'élève à 1,2 milliard de francs (1,6 milliard de francs en année pleine). Le gouvernement entend poursuivre cet effort, de telle sorte qu'au terme de la législature, ainsi que l'a annoncé le Premier ministre lors de la table ronde avec les organisations professionnelles agricoles du 21 octobre 1999, les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent pour une carrière pleine une retraite au moins égale au montant du minimum vieillesse (42 910 francs en valeur 2000), et les conjoints ainsi que les aides familiaux perçoivent pour une carrière pleine une retraite équivalente au montant du minimum vieillesse du second membre du foyer (34 067 francs). En application des dispositions de l'article 3 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, le Gouvernement déposera, sur le bureau des assemblées, un rapport qui portera sur la revalorisation des plus faibles pensions des différentes catégories de retraités agricoles, la faisabilité de la mise en place d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, les modalités de financement de chacune des mesures proposées, ainsi que la simplification du système de retraites du régime social agricole et l'harmonisation des règles applicables aux différentes catégories de retraités (chefs d'exploitation, personnes veuves, aides familiaux, conjoints). Dans le cadre de ce rapport, les modalités de la poursuite de l'effort de revalorisation des retraites agricoles seront précisées. En tout état de cause, le Gouvernement entend porter le montant de la pension minimum d'un chef d'exploitation justifiant d'une carrière pleine à 50 % du SMIC, soit au même niveau que la retraite d'un salarié rémunéré au SMIC. Si l'équité conduit à se fixer cet objectif, elle ne permet pas d'aller au-delà. Il n'est donc pas possible de porter la retraite de base des exploitants agricoles, fût-ce pour une carrière pleine, à 75 % du SMIC. Par conséquent, il conviendrait, pour que les exploitants agricoles s'ouvrent des droits à retraite au-delà d'un niveau auquel la retraite de base sera portée au terme du plan gouvernemental de revalorisaion des retraites, d'envisager, à l'instar de ce qui existe pour les salariés, la création d'un régime complémentaire dont les perspectives de constitution seront évoquées dans le rapport gouvernemental précité. En ce qui concerne les modalités de paiement des pensions, avant l'entrée en vigueur du dispositif de mensualisation, les pensions de retraite des artisans étaient versées à terme échu dans les derniers jours du trimestre en cause. Tel est également le cas pour le régime d'assurance vieillesse des commerçants, dans lequel la mensualisation en sera effective qu'à compter du mois de juillet 2000. En revanche, les pensions des personnes non salariées de l'agriculture sont versées le 10 du mois civil suivant le trimestre auquel elles se rapportent. Une modification des dates de paiement entraînerait donc pour le budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA), au titre de la première année d'application, un surcoût que les autres régimes n'ont pas eu à financer et égal à 2 mois de prestations, soit 8,3 milliards de francs. Or les pouvoirs publics privilégient, dans l'affectation des financements qu'ils consacrent à l'amélioration des retraites agricoles, la revalorisation du montant des plus faibles pensions. Enfin, s'agissant de la bonification de 10 % des retraites, comme tout avantage accessoire de la pension de retraite principale, la majoration de pension accordée aux retraites qui ont élevé au moins trois enfants est calculée sur le montant de la prestation à laquelle elle s'ajoute. Les conditions dans lesquelles cette bonification de retraite est attribuée aux retraités ou pensionnés ayant eu des charges de famille sont identiques pour les salariés du régime général ou agricole, pour les artisans, industriels, commerçants et agriculteurs. Toute éventuelle modification en ce domaine ne peut donc être envisagée que dans le cadre d'une réflexion d'ensemble sur les avantages familiaux accordés par les régimes de retraite.