Réponse publiée le 9 avril 2001

Les personnes contaminées par le virus de l'hépatice C par voie transfusionnelle peuvent, à l'heure actuelle, obtenir réparation du préjudice subi en s'adressant à l'établissement concerné dans le cadre d'une procédure amiable, ou en engageant une action en responsabilité à l'encontre de l'établissement leur ayant dispensé les soins ou le produit qu'elles estiment être à l'origine de leur contamination. Cependant, le ministre délégué à la santé est conscient de la difficulté d'accès à la réparation par ce procédé du fait de la lourdeur de la procédure qu'il faut engager et comprend tout à fait les attentes des personnes victimes d'accidents médicaux.Le rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des services judiciaires qui a été remis au Gouvernement ainsi qu'au Parlement propose de mettre en place un dispositif spécifique pré-contentieux, permettant un accès facilité à l'expertise et, le cas échéant, à la réparation pour les victimes d'accidents médicaux. Le Gouvernement travaille dans cette perspective sur la mise en place d'un dispositif de conciliation, d'expertise et de prise en charge du risque thérapeutique dans le cadre du projet de loi sur la modernisation du système de santé. Le ministre délégué à la santé s'attache à ce que le texte gouvernemental puisse être présenté dans les meilleurs délais.