Question de : M. Claude Gatignol
Manche (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Claude Gatignol attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur l'indemnisation des personnes contaminées par le virus de l'hépatite C à la suite de transfusions sanguines. Aujourd'hui, pour faire valoir leur droit à réparation pour le préjudice qu'elles ont subi, les victimes peuvent engager des actions en responsabilité, notamment en application de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Pour autant ces procédures sont à la fois longues et coûteuses. C'est pourquoi la création d'un fonds d'indemnisation pour les malades atteints de l'hépatite C par transfusions sanguines s'avère nécessaire. Il lui demande donc quelles mesures elle compte mettre en oeuvre afin de faciliter l'indemnisation des victimes porteuses du virus de l'hépatite C et si elle envisage d'inscrire la création d'un fonds d'indemnisation dans le projet de loi relatif à l'aléa thérapeutique que doit présenter le Gouvernement, dans quel délai et quelles en seront les modalités d'application.