Question de : M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Reitzer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les professions libérales employant moins de cinq salariés au regard de leur taxe professionnelle. La loi de 1975 a prévu une taxe professionnelle basée sur trois critères : la valeur locative des immeubles, la valeur locative des matériels et outillages et les salaires. Or, les entreprises de moins de cinq salariés soumises au régime des BNC furent soumises à un régime différent en substituant une base « recette » à la base « salaire ». Puis en 1980, une réforme fait porter la taxe sur une assiette résultant d'un cumul de deux bases : la valeur locative et 10 % des recettes. Dans le cadre de la loi de finances pour 1999, la réforme adoptée consiste à supprimer la part « salaire » sur une période de cinq ans. Ainsi, les cotisations des assujettis relevant du régime de droit commun baissent alors que celles des BNC « moins de cinq » sont appelées à augmenter par la conjugaison de deux facteurs : la suppression de la part « salaires », qui profite aux assujettis relevant du régime général, et les mesures de compensation budgétaire qui, elles, frappent l'ensemble des assujettis. Par ailleurs, aucune mesure d'accompagnement n'a été prise pour les BNC « moins de cinq ». Cette nouvelle situation demande donc un alignement du régime des professionnels libéraux sur celui des autres assujettis. Il lui demande quelle est sa position face à cette requête et ce que compte faire le Gouvernement pour remédier à cette iniquité fiscale.