Question de : M. Alain Marleix
Cantal (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude des professions libérales employant moins de cinq salariés concernant l'application de la réforme de la taxe professionnelle adoptée par la loi de finances 1999. La loi exclut, en effet, les entreprises de type « bénéfices non commerciaux (BNC) de moins de cinq salariés » de loin les plus nombreuses et les plus modestes du secteur, du régime de droit commun. Par conséquent, alors que les cotisations des assujettis à ce régime vont baisser, celles des BNC de moins de cinq salariés vont continuer à augmenter. Cet état de fait méconnaît la dimension économique et le rôle de proximité et d'animation de la vie sociale que jouent les professionnels libéraux - médecin, infirmier, masseur kinésithérapeute, architecte, notaire... - auprès de la population, tout particulièrement, en milieu rural. Les conditions d'exercice de ces métiers étant déjà souvent difficiles en milieu rural, cette disposition risque en outre de freiner fortement la création d'entreprises dans ce secteur d'activité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour aligner le régime des professionnels libéraux sur celui des autres assujettis à la taxe professionnelle.