Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Robert Lamy appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la situation des ateliers protégés et des entreprises de travail adapté et sur l'inquiétude des associations gestionnaires, quant aux conséquences de l'arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 1999. En effet, 93 % des ressources de ces établissements proviennent de leurs clients, assurant ainsi une insertion pleine et entière de leurs salariés handicapés, l'Etat de son côté prenant en charge leur insuffisance de productivité au travers du versement d'un complément de rémunération. Or, l'arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 1999, a condamné un atelier protégé à payer à un salarié un avantage conventionnel, y compris sur le complément de rémunération en lieu et place de l'Etat. Ainsi, cet arrêt, s'il devait être étendu à l'ensemble des salariés des ateliers protégés, entraînerait, pour la quasi-totalité de ces établissements, un déséquilibre financier pouvant obérer leur avenir. Compte tenu du rôle essentiel que joue ce type d'établissement en matière d'insertion sociale des personnes handicapées, il lui demande quelles sont les mesures qu'elle entend adopter au regard de cette nouvelle jurisprudence.