Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la position de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Moselle (CAPEB 57) concernant les perspectives de réforme des centres de gestion agréés et habilités, notamment pour aboutir à une unification de la profession considérée. En effet, à l'initiative des organisations professionnelles représentatives, un nombre important de centres de gestion ont été mis en place dans l'artisanat et ces structures, constituées sous forme associative, apportent aux artisans des services incontestables en matière de tenue comptable, d'assistance fiscale et de conseil en gestion. C'est pourquoi le CAPEB demande la pleine reconnaissance juridique de ces centres en abandonnant le caractère dérogatoire attaché aujourd'hui à cette formule. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.