Question de : M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Guibal appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences de l'application du décret n° 99-752 du 30 août 1999 pour les artisans taxis. En effet, ce décret oblige désormais toutes les entreprises de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers, d'être inscrites au registre des transporteurs et des loueurs tenu par le préfet de la région où elles ont leur siège. Cette application stricte du décret inquiète la Fédération nationale des artisans du taxi compte tenu du fait que ceux-ci ont la possibilité d'effectuer du transport de colis dans leurs activités en bénéficiant de l'instruction fiscale du 21 avril 1992 qui leur permet de réaliser avec leur véhicule une activité de messagerie accessoire. Or le décret du 30 août 1999 remet en cause cette activité accessoire - source d'un supplément non négligeable d'activité - si l'artisan taxi n'était pas inscrit au registre des transporteurs avant la parution du décret. Ce décret donne cependant la possibilité de continuer à effectuer cette activité à condition de suivre un stage de 10 jours portant sur la réglementation spécifique du transport routier de marchandises mais l'obligation de ce stage risque de conduire un grand nombre d'artisans taxis à mettre en péril la viabilité de leur entreprise. C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il n'est pas envisageable d'accorder à cette profession une dérogation comme le précise le 4e alinéa de l'article 17 de ce décret.