Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des anciens combattants bénéficiant d'une demi-part supplémentaire pour leur impôt sur le revenu. Pour l'établissement de l'impôt sur les revenus 1999, les centres des impôts ont évoqué une circulaire ministérielle qui leur précisait que, lorsqu'un ancien combattant pouvait prétendre théoriquement à une demi-part suppémentaire, et qu'un autre membre du foyer fiscal bénéficiait déjà d'une demi-part supplémentaire à un autre titre, par exemple pour une personne handicapée, la demi-part liée à la qualité d'ancien combattant ne pouvait s'appliquer, le cumul de plusieurs demi-parts supplémentaires ne pouvant être accordé. Cette règle paraît tout à fait inéquitable, dans la mesure où elle conduit à une inégalité de traitement entre les anciens combattants, le bénéfice de leur demi-part dépendant alors de la composition de leur foyer fiscal. C'est la raison pour laquelle il serait plus juste d'accorder aux anciens combattants le bénéfice de leur demi-part, en toutes circonstances, et de leur permettre le cumul avec une demi-part acquise à un autre titre dans le foyer fiscal. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce sens, afin de rétablir l'équité que méritent amplement les anciens combattants.