Réponse publiée le 19 janvier 1998

S'agissant de la complexité administrative, le gouvernement a annoncé (Conseil des ministres du 3 décembre 1997) 37 mesures de simplifications destinées à alléger les formalités administratives qui incombent aux petites entreprises sur la base d'un rapport qui a été demandé à monsieur Dominique Baert sur cette question. Ces mesures vont simplifier considérablement la rédaction des bulletins de paie par la globalisation des cotisations sociales salariées et le remplacement de la mention mensuelle de cotisations patronales par un récapitulatif annuel, les obligations déclaratives de cotisations sociales grâce à l'encouragement de l'utilisation des moyens informatiques (Minitel, Internet, transmission des déclarations sous forme de message électronique à l'issue du traitement de la paie). Est également envisagée la mise en place d'un système de précompte pour le règlement des cotisations sociales. S'agissant de la simplification des emplois occasionnels qui concernent au premier plan le secteur de l'artisanat, du bâtiment et des petites entreprises, le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre des procédures analogues au titre emploi saisonnier agricole (TESA) dans d'autres secteurs connaissant des volumes d'emplois saisonniers ou de courte durée importants. A cette fin, le Gouvernement proposera aux professions du bâtiment et du tourisme, la mise en place d'un dispositif inspiré du titre emploi saisonnier agricole. Il favorisera, pour ce faire, la conclusion de conventions entre les organismes sociaux concernés définissant les modalités de mise en oeuvre du dispositif. Enfin, à l'issue des travaux de la conférence sur l'emploi et les salaires du 10 octobre 1997, le Gouvernement a annoncé qu'il était favorable à la mise en place d'un statut unique du premier salarié, sous réserve d'un accord des partenaires sociaux. Dans ce cadre-là, pourrait être mis en place une formule s'inspirant du chèque emploi service.