obligation d'emploi
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'utilisation des fonds prélevés auprès des employeurs qui ne respectent pas l'embauche, au sein de leur personnel, de personnes handicapées. Il lui demande de préciser la gestion de ce fonds et si elle serait favorable à la strice utilisation des sommes disponibles à des équipements en faveur des personnes handicapées.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 29 mai 2000