Réponse publiée le 7 août 2000

Dans le cadre du contrat territorial d'exploitation, il est en effet prévu de permettre à des agriculteurs âgés de cinquante-six ans au moins de s'engager dans une démarche destinée à faciliter la transmission de leur exploitation. A l'échéance de ce contrat, sous réserve de la cession de son exploitation à un jeune agriculteur, hors cadre familial, s'installant avec les aides publiques, le contractant peut obtenir l'aide à la transmission de l'exploitation (ATE). Il s'agit d'une aide en capital dont le montant est plafonné à 70 000 francs en zone de plaine et à 75 000 francs en zone de montagne. Un agriculteur âgé qui n'a pas bénéficié d'un CTE-transmission pourra également solliciter cette aide s'il cède à un jeune agriculteur qui s'installe. Les conditions d'attribution de cette aide mise en oeuvre en 1998 ont été réexaminées avec les organisations professionnelles et doivent prochainement faire l'objet de modifications afin de répondre davantage d'une part, à la demande des agriculteurs âgés qui n'ont pas de successeur familial et, d'autre part, au souci des pouvoirs publics d'inciter ces personnes à libérer leurs terres en faveur de jeunes exploitants s'installant. Des interventions des collectivités locales peuvent compléter les aides de l'Etat pour faciliter le renouvellement des générations en agriculture notamment en finançant des investissements immatériels, en apportant un complément de subvention à la modernisation d'exploitations à céder ou de soutien à l'installation à condition de ne pas entrer en compétition avec les dispositifs existants et de respecter le plafond communautaire d'aide. Lorsque ces interventions s'inscrivent dans le cadre du plan de développement rural national, communiqué à la Commission européenne en application du règlement (CE) n° 1257/99, les collectivités territoriales peuvent bénéficier de cofinancements communautaires sous réserve du respect de certaines conditions relatives notamment aux recours à l'organisme payeur agréé par la France pour le paiement des aides à l'installation et du contrat territorial d'exploitation.