Réponse publiée le 21 août 2000

Le maintien d'une activité commerciale et artisanale en milieu rural constitue un souci constant du Gouvernement, et l'importance de ces secteurs impose de les insérer de manière plus dynamique dans l'ensemble des procédures de développement local. L'outil privilégié pour revitaliser le commerce rural est le fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) doté pour l'année 2000 de 410 millions de francs, étant entendu qu'il permet également le financement d'opérations en milieu urbain. La circulaire du 21 juin 1999 précise les conditions d'intervention du FISAC en zone rurale. Ces opérations concernent les communes de moins de 2 000 habitants, ainsi que les bassins d'emplois regroupant plusieurs communes dont la population globale n'excède pas 30 000 habitants. Les aides éligibles au titre du FISAC concernent les opérations d'investissement relatives à la modernisation des entreprises et des locaux d'activité lorsque le bénéficiaire est soit la collectivité territoriale, soit l'exploitant. Elles concernent également l'achat des locaux d'activité lorsque le bénéficiaire est une collectivité publique et l'aménagement des abords des commerces, notamment pour en faciliter l'accès. En outre, les halles et marchés ouverts, ainsi que les marchés de plein vent font l'objet de subventions spécifiques (gros oeuvre, aménagements intérieurs, équipements directement rattachables à l'exercice de la fonction commerciale). Le montant des dépenses d'investissement subventionnables est limité, pour ce qui concerne les entreprises, à 300 000 francs, ce qui correspond à un taux maximal de subvention de 60 000 francs. Par ailleurs, en dehors des aides individuelles, les opérations collectives permettent de consolider les entreprises commerciales et artisanales en améliorant leur activité par des opérations de revitalisation. Le financement d'une opération collective doit donner lieu à un engagement financier des collectivités territoriales participantes qui est la contrepartie de celui de l'Etat, le principe étant la parité. D'autres dispositifs de financement existent. Les crédits affectés aux contrats de plan « Etat-région » doivent permettre le financement des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce (ORAC). Des fonds européens peuvent aussi être mobilisés en contrepartie des interventions du FISAC. En 1999, le FISAC a permis le financement de 376 opérations rurales pour un montant total de près de 67 millions de francs. Pour l'année 2000, l'attractivité du FISAC ne se dément pas, le nombre de dossiers ruraux soumis aux deux commissions de février et d'avril était respectivement de 135 et 127. Cette situation témoigne de l'adaptation du dispositif issu de la circulaire du 21 juin 1999 aux attentes des communes rurales, par le soutien qu'il leur apporte dans les actions en faveur du petit commerce et de l'artisanat.