Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Yves Bur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme du statut et du tarif des mandataires et administrateurs judiciaires. Cette réforme entraînera nécessairement le licenciement d'un grand nombre de salariés de ces études, étant donné que la baisse des tarifs projetée engendrera une diminution du chiffre d'affaires des études de 50 %. Sachant que la masse salariale de certaines études représente près de la moitié de leur chiffre d'affaires, la disparition de ces professionnels aura également pour conséquence des dysfonctionnements dans le traitement des dossiers, ce qui se répercutera aussi bien sur les créanciers que sur les salariés des interlocuteurs des entreprises en difficulté. A l'heure où les missions confiées aux études des mandataires judiciaires et de leurs salariés nécessitent une compétence de plus en plus affirmée, en particulier pour assurer la sauvegarde des emplois menacés par la disparition de leur entreprise, une concertation préalable, transparente et véritable, s'avère indispensable. Au vu de l'ensemble de ces éléments, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant à la manière dont sera réformé le décret n° 85-1380 du 27 décembre 1985.