Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale des professions libérales employant moins de cinq salariés qui ont été exclues de la baisse de la taxe professionnelle votée dans le cadre de la loi de finances pour 1999. Les professions libérales qui sont exercées dans des conditions difficiles telles celles de la santé ou de l'architecture, comme les activités qui naissent sous la forme de société d'exercice libéral s'en trouvent handicapées. Les professionnels libéraux pâtissent de la conjugaison de deux facteurs. D'une part, la suppression de la part « salaires » qui profite aux seuls assujettis relevant du régime général et, d'autre part, les mesures de compensation budgétaire qui, elles, frappent l'ensemble des assujettis. C'est ainsi que bien que ne bénéficiant d'aucun allègement, ces entreprises de moins de cinq salariés subissent les conséquences de la suppression définitive de la réduction pour embauche et investissement, du doublement de la cotisation de péréquation sur une période de cinq ans, de l'exclusion des loyers pour le calcul du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Dans la région Rhône-Alpes, elles représentent 81 000 emplois directs soit 16 % de l'emploi global, sans compter le rôle structurant du territoire qu'elles remplissent, en particulier en milieu rural. C'est pourquoi il est indispensable d'abroger les dispositions spécifiques frappant les BNC de moins de cinq salariés. Comme les autres redevables, ils devraient supporter la taxe professionnelle sur une base comprenant à la fois la valeur locative des immeubles et la valeur locative des équipements, ce second élément se substituant à la part « recettes ». Un tel dispositif permettrait ainsi de remédier à l'inégalité de traitement fiscal créée au détriment des professions libérales de moins de cinq salariés par rapport à l'ensemble des autres assujettis. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation.