taxe professionnelle
Question de :
M. Yves Nicolin
Loire (5e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale des professions libérales employant moins de cinq salariés qui ont été exclues de la baisse de la taxe professionnelle votée dans le cadre de la loi de finances pour 1999. Les professions libérales qui sont exercées dans des conditions difficiles telles celles de la santé ou de l'architecture, comme les activités qui naissent sous la forme de société d'exercice libéral s'en trouvent handicapées. Les professionnels libéraux pâtissent de la conjugaison de deux facteurs. D'une part, la suppression de la part « salaires » qui profite aux seuls assujettis relevant du régime général et, d'autre part, les mesures de compensation budgétaire qui, elles, frappent l'ensemble des assujettis. C'est ainsi que bien que ne bénéficiant d'aucun allègement, ces entreprises de moins de cinq salariés subissent les conséquences de la suppression définitive de la réduction pour embauche et investissement, du doublement de la cotisation de péréquation sur une période de cinq ans, de l'exclusion des loyers pour le calcul du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Dans la région Rhône-Alpes, elles représentent 81 000 emplois directs soit 16 % de l'emploi global, sans compter le rôle structurant du territoire qu'elles remplissent, en particulier en milieu rural. C'est pourquoi il est indispensable d'abroger les dispositions spécifiques frappant les BNC de moins de cinq salariés. Comme les autres redevables, ils devraient supporter la taxe professionnelle sur une base comprenant à la fois la valeur locative des immeubles et la valeur locative des équipements, ce second élément se substituant à la part « recettes ». Un tel dispositif permettrait ainsi de remédier à l'inégalité de traitement fiscal créée au détriment des professions libérales de moins de cinq salariés par rapport à l'ensemble des autres assujettis. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation.
Réponse publiée le 4 décembre 2000
Les règles particulières d'assujettissement à la taxe professionnelle des redevables titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et des intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés ont été fixées par le législateur, lors de l'instauration de cette taxe en 1975. Il fut alors considéré, en effet, que l'imposition dans les conditions de droit commun ne permettrait pas de prendre en compte la capacité contributive de ces redevables. Ils sont donc imposés en fonction de leurs recettes et de la seule valeur locative des immeubles dont ils disposent. La valeur locative de leurs équipements et biens mobiliers est exclue de leur base d'imposition. S'agissant plus généralement de la réforme de la taxe professionnelle, celle-ci s'inscrit dans un contexte de lutte renforcée pour l'emploi. Ainsi, a-t-elle pour effet de réduire, puis de supprimer à terme, le poids que cette taxe fait directement peser sur le coût du travail en raison de son assiette salariale. Elle ne peut donc concerner les redevables précités qui ne sont pas assujettis à la taxe professionnelle sur une assiette salariale et il n'est pas envisagé actuellement, compte tenu des objectifs poursuivis, d'étendre la réforme à d'autres éléments composant la base d'imposition de cette taxe. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, saisi sur la constitutionnalité de ces dispositions, a considéré qu'elles n'étaient pas de nature à créer une rupture d'égalité entre les contribuables. Enfin, au même titre que l'ensemble des entreprises, les membres des professions libérales sont exonérés l'année de la création de leur activité et leur base imposable est réduite de moitié l'année suivante. Ils peuvent aussi bénéficier du plafonnement de leurs cotisations en fonction de la valeur ajoutée produite. Dès lors, la réforme, en tant que telle, de la taxe professionnelle ne constitue pas pour les professions libérales un obstacle à la création d'entreprises que le Gouvernement entend promouvoir.
Auteur : M. Yves Nicolin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 mai 2000
Réponse publiée le 4 décembre 2000