ordre professionnel
Question de :
M. Yves Nicolin
Loire (5e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Yves Nicolin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la non-application de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 créant l'ordre national des pédicures-podologues et celui des masseurs-kinésithérapeutes. Or, à ce jour, le Gouvernement n'a toujours pas fixé au moyen d'un arrêté ministériel la date des élections, portant préjudice à près de 10 000 pédicures-podologues et 40 000 masseurs-kinésithérapeutes ainsi qu'à leurs patients dans la mesure où aucun code de déontologie ne peut être élaboré afin de les protéger. Ainsi, à l'image de leurs confrères masseurs-kinésithérapeutes qui, consécutivement à l'abrogation d'un arrêté du 27 mai 1997, ont obtenu par un arrêt du Conseil d'Etat du 29 novembre 1999, l'obligation pour les pouvoirs publics d'organiser ces élections, les représentants pédicures et podologues ont entrepris une démarche similaire et ont déposé un recours devant cette juridiction. Par conséquent, il lui demande de lui préciser le calendrier qu'envisage de fixer le Gouvernement pour décider des dates des élections au sein de l'ordre des pédicures-podologues et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
Réponse publiée le 3 juillet 2000
La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création d'un ordre professionnel des pédicures podologues et d'un ordre professionnel des masseurs kinésithérapeutes. En raison de l'absence de consensus au sein de la profession quant à la mise en place de structures ordinales et de la non-exhaustivité du fichier d'enregistrement des professionnels remettant en cause la régularité de la constitution du corps électoral et partant, la validité des élections aux conseils de l'ordre, celles-ci n'ont pas été organisées. Toutefois, une nouvelle réflexion a été engagée sur les modalités de représentation des professionnels paramédicaux. Dans ce cadre, la ministre de l'emploi et de la solidarité a décidé de donner suite à la proposition de création d'un office des professions paramédicales qui serait chargé de proposer des règles déontologiques pour ces professions, de veiller à leur respect et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. Monsieur Philippe Nauche, député de la Corrèze, nommé parlementaire en mission par le Premier ministre sur cette question, a procédé à l'audition des différents partenaires concernés. Il a remis son rapport qui est aujourd'hui à l'étude. C'est en conséquence dans ce cadre que seront prises les décisions nécessaires.
Auteur : M. Yves Nicolin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 29 mai 2000
Réponse publiée le 3 juillet 2000