Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la non-application de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 créant l'ordre national des pédicures-podologues et celui des masseurs-kinésithérapeutes. Or, à ce jour, le Gouvernement n'a toujours pas fixé au moyen d'un arrêté ministériel la date des élections, portant préjudice à près de 10 000 pédicures-podologues et 40 000 masseurs-kinésithérapeutes ainsi qu'à leurs patients dans la mesure où aucun code de déontologie ne peut être élaboré afin de les protéger. Ainsi, à l'image de leurs confrères masseurs-kinésithérapeutes qui, consécutivement à l'abrogation d'un arrêté du 27 mai 1997, ont obtenu par un arrêt du Conseil d'Etat du 29 novembre 1999, l'obligation pour les pouvoirs publics d'organiser ces élections, les représentants pédicures et podologues ont entrepris une démarche similaire et ont déposé un recours devant cette juridiction. Par conséquent, il lui demande de lui préciser le calendrier qu'envisage de fixer le Gouvernement pour décider des dates des élections au sein de l'ordre des pédicures-podologues et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.