Question de : M. Roland Blum
Bouches-du-Rhône (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Roland Blum attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la création des contrats territoriaux d'exploitation (CTE). Le CTE est un contrat de cinq ans entre un exploitant et l'Etat, dont l'objectif est d'impulser des démarches de développement local. Aujourd'hui, l'application et la mise en place des CTE font ressortir que les nouvelles circulaires du ministère ont fini par rendre inapplicable cette réflexion de fond d'une part, et d'autre part, entraînent de facto une perte de l'efficacité voulue par la loi d'orientation et un retour à une politique de guichet ayant pour conséquence de ne pas réaliser les projets dans toutes leurs dimensions. Il serait donc souhaitable de mettre un terme au dérapage des contraintes administratives imposées par la mise en place des CTE et de mettre en place de véritables moyens financiers correspondant à la politique agricole initialement souhaitée. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.