Question de : M. Bernard Deflesselles
Bouches-du-Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les vives inquiétudes exprimées par les traducteurs experts près les cours d'appel. En effet, il semblerait qu'un projet visant à l'abrogation du statut de cette profession soit en cours de préparation. Jugeant que les actes effectués par les traducteurs judiciaires ne relèvent pas du domaine de l'expertise judiciaire, la Fédération nationale des experts serait à l'origine de ce texte. Le secteur de l'expertise contradictoire est aujourd'hui indispensable, non seulement du point de vue économique mais aussi juridique. En effet, la valeur économique intrinsèque d'une prestation de traduction peut représenter plusieurs dizaines de milliers de francs, et cette profession génère plusieurs milliers d'emplois sur le territoire national. Par ailleurs, les implications de responsabilité civile professionnelle sont non négligeables, notamment en raison des conséquences dommageables que l'acte de traduction peut entraîner à la suite d'une mésinterprétation, par exemple. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir tenir compte de la dimension économique et intellectuelle de cette profession et d'organiser une large concertation avec ses représentants avant de prendre toute mesure portant atteinte au statut de traducteur expert près les cours d'appel.