Question de : M. Pierre Albertini
Seine-Maritime (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre Albertini appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les légitimes attentes des pédicures-podologues. En effet, la loi n° 95-116 du 4 février 1995 prévoit la création d'un ordre national regroupant ces professionnels : or, à ce jour, en dépit d'un arrêt très explicite du Conseil d'Etat en date du 29 novembre 1999, aucune date n'a été encore fixée pour procéder aux élections nécessaires. Outre que cette attitude gouvernementale va à l'encontre des principes constitutionnels, elle empêche la mise en oeuvre d'une politique plus active de santé publique. L'organisation de cette profession en ordre permettrait de faire respecter, pour le plus grand profit des patients, des règles plus strictes de sécurité et de responsabilité. Pour toutes ces raisons, il lui demande de bien vouloir appliquer la loi votée par le Parlement, conformément à l'article 34 de la Constitution.