annuités liquidables
Question de :
M. Pierre Albertini
Seine-Maritime (2e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Pierre Albertini attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la non-parution, au Journal officiel, du décret d'application de l'article 37 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000. Cet article qui précise que la période de rééducation professionnelle est validée pour le calcul des droits à pension vieillesse concerne des milliers d'assurés qui éprouvent des difficultés évidentes à reconstituer avec précision leurs droits à la retraite. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier de parution du décret au Journal officiel.
Auteur : M. Pierre Albertini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 29 mai 2000