contrats initiative emploi
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Moselle (Capeb 57) quant au statut du conjoint salarié et des démarches permettant la mise en place des exonérations prévues dans le cadre d'un contrat initiative emploi. Il semblerait en effet que certaines ANPE refusent systématiquement à ces salariés le bénéfice du contrat initiative emploi, au motif que le lien de parenté entre l'employeur et la salariée serait un obstacle à la conclusion du CIE. Il souhaiterait connaître son avis à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 9 février 1998