Réponse publiée le 9 février 1998

L'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité a été attirée sur les inquiétudes exprimées par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Moselle concernant la mise en oeuvre de la réglementation du contrat initiative-emploi pour l'embauche de conjoint. L'existence d'un lien de parenté entre l'employeur et le salarié n'est pas un obstacle à la conclusion d'une convention de contrat initiative-emploi. Toutefois, afin d'éviter d'éventuels effets d'aubaine, une vigilance particulière est accordée à l'instruction des demandes de conventionnement pour l'embauche d'un conjoint, concubin ou de personne à charge. C'est pourquoi les demandes de conventionnement ne sont accordées qu'après un examen approfondi des cas d'espèces et à condition que les difficultés d'insertion le justifient. Ces règles sont rappelées par la circulaire CDE n° 95-36 du 6 novembre 1996 et sont appliquées sur l'ensemble du territoire.