Question de : M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences des modifications des taux de TVA. Lorsque le Gouvernement a décidé l'abaissement de la TVA de 20,6 à 5,5 % pour les travaux dans les bâtiments, il a été demandé d'appliquer cette modification de taux dès le 1er janvier 1999, alors que la décision a été prise le 1er mars. Les artisans ont donc été obligés de faire des avoirs à leurs clients. Dernièrement, lors du passage de la TVA de 20,6 à 19,6 %, l'application du nouveau taux intervient à la date du règlement par les particuliers. En conséquence une facture établie avec un taux de TVA à 20,6 % avant la décision de baisse et qui est payée après cette date, impose la régularisation par un avoir au particulier. Cette mesure risque d'être pénalisante pour certaines personnes qui n'utiliseront pas forcément l'avoir accordé. A la lumière de ces deux exemples et dans la mesure où l'on ne peut que se réjouir de cette baisse, il lui demande, en souhaitant que le taux de TVA puisse être ramené à son taux de 1995, quelles mesures seront prises pour éviter les difficultés d'application énoncées précédemment.