Réponse publiée le 16 février 1998

Au cours des dernières années, l'augmentation du poids des charges sociales sur les salaires a été très modérée et résulte essentiellement des mesures décidées par les partenaires sociaux gestionnaires des régimes conventionnels de retraite complémentaire et d'assurance chômage. S'agissant des cotisations patronales de sécurité sociale, leur taux n'a pas été modifié depuis le 1er janvier 1992 où elles s'établissent à 28 %, hors cotisation d'accidents du travail, et 30,26 % en 1997 compte tenu du taux moyen de cotisation d'accidents du travail. Les mesures d'allégement de charges sociales se sont fortement développées au cours de ces dernières années. Elles concernent non seulement les objectifs traditionnels de la politique de l'emploi (insertion des jeunes et des publics en difficultés) mais aussi des objectifs plus généraux (allégement sur les bas salaires) ou spécifiques (réduction individuelle ou collective du temps de travail). Ces mesures d'allégement concourent également à la réalisation d'objectifs liés à la politique de l'aménagement du territoire en faveur de l'activité et de l'emploi dans les zones urbaines ou rurales défavorisées, ou enfin, de politiques sectorielles. Si le nombre des mesures d'allègement actuellement en vigueur est élevé, il convient de souligner que la réduction sur les bas salaires est la seule mesure appliquée par l'ensemble des entreprises. Quatre autres mesures d'allègement ont une large portée : il s'agit des allègements liés à l'embauche d'apprentis, de jeunes sous contrat de qualification et de demandeurs d'emploi sous contrat initiative emploi et l'abattement en faveur du travail à temps partiel. Dans chaque cas, l'application de règles spécifiques de calcul des allégements est directement liée à la qualité des salariés embauchés, n'affectant pas le calcul des cotisations pour les autres salariés. Enfin, les mesures nouvelles instituées en faveur de certains secteurs ou zones du territoire tendent à accorder un supplément d'allégement de charges par rapport aux mesures générales afin de conforter les politiques globales menées dans ces domaines. Dans ces cas, les règles particulières applicables au calcul de l'allégement de charges sont la traduction directe de l'avantage accordé. Il est cependant certain que l'évaluation par les entreprises de l'intérêt de chaque mesure d'aide est aujourd'hui complexe, notamment lorsque plusieurs mesures peuvent se cumuler pour un même emploi. Toutefois, il ne peut être envisagé de simplifier l'ensemble du dispositif des aides à l'emploi sans une évaluation préalable de la pertinence de chaque mesure. Un arrêt brutal de l'application de certaines mesures pourrait en outre placer certaines entreprises en difficulté. C'est pourquoi la loi de finances pour 1998 a prévu de pérenniser la principale des mesures d'allégement - la réduction sur les bas salaires - tout en recentrant cette mesure sur les bas salaires à temps plein. Le Gouvernement est déterminé à poursuivre sur la voie de l'adaptation progressive des dispositifs d'allégements de charges et a engagé une réflexion d'ensemble sur l'harmonisation des différentes mesures de manière à clarifier et à simplifier leur application par les entreprises.