service national
Question de :
M. Philippe Vuilque
Ardennes (2e circonscription) - Socialiste
M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des jeunes gens titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée et qui bénéficient à ce titre d'un report prévu à l'article L. 5 bis A du code du service national. Il souhaite savoir dans quelles conditions ceux-ci peuvent prétendre au renouvellement de leur report. Il lui demande plus particulièrement si les jeunes gens qui bénéficient actuellement de ce type de report, mais dont le contrat de travail à durée indéterminée a été rompu, volontairement ou non, ou bien modifié, et qui sont à nouveau en situation d'emploi à durée indéterminée, peuvent se prévaloir des dispositions établies par l'additif à la circulaire du 16 février 1999 relative à l'application de l'article L. 5 bis A du code du service national.
Auteur : M. Philippe Vuilque
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 29 mai 2000
Réponse publiée le 7 août 2000