Question de : M. Michel Pajon
Seine-Saint-Denis (13^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Pajon souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le douloureux problème des enfants nés de mariages mixtes franco-tunisiens et enlevés par un de leurs parents à la suite d'un divorce. La France et la Tunisie ont signé, le 1er juillet 1983, une convention d'entraide judiciaire, qui prévoit notamment que tout enfant déplacé en violation d'un jugement qui confie la garde à l'un ou l'autre parent, doit être remis en urgence. Malheureusement, la longueur des procédures jointes à la violation des décisions de justice rendues par les juridictions françaises ou tunisiennes, entravent considérablement l'application de cette convention. Ainsi, de nombreux parents, dont les enfants ont été enlevés il y a plusieurs années, ne parviennent toujours pas à faire reconnaître leurs droits. Cette séparation prolongée est d'autant plus dramatique que les familles n'ont souvent que des contacts épisodiques et n'obtiennent que peu d'informations sur la situation scolaire, la santé ou même le lieu de résidence de leurs enfants. Pour les enfants et leur famille demeurée en France, cette situation est intolérable et créé de graves traumatismes, parfois irrémédiables. Elle exige une action urgente de l'Etat français. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les décisions que compte prendre le Gouvernement français pour assurer l'application pleine et entière de la convention bilatérale. Il souhaite également savoir si la création d'une commission parlementaire similaire à celle mise en place entre la France et l'Allemagne l'année dernière est envisagée.