Question de : M. Michel Liebgott
Moselle (10^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de l'application de la loi n° 96-603 du 7 juillet 1996 pour les associations faisant appel à la générosité publique. Pour réaliser leurs actions sociales auprès des plus démunis, de nombreuses fondations et associations organisent de temps à autre des ventes d'objets. Ces ventes, très limitées dans le temps et dans l'espace, sont le plus souvent réalisées grâce à la mobilisation désintéressée de nombreux bénévoles. D'un point de vue juridique, ces actions tombent sous le coup de la législation sur les ventes au déballage régies par l'article 27-1 de la loi précitée, imposant une autorisation préalable. Cette législation semble aux associations concernées inadaptée et décourageante pour ces bénévoles. La loi de finances pour 2000 a permis de lever l'hypothèque fiscale pour l'avenir de ces associations ou fondations en mettant une barre à 250 000 francs, jugée généralement suffisante. Il lui demande donc si le gouvernement n'entend pas prolonger cette volonté de clarification de l'organisation du monde associatif, notamment caritatif, en procédant à un allégement du formalisme administratif.