Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Gérard Voisin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en application de la réforme de la sécurité sociale. Il note, en effet, que l'application des dispositions des ordonnances du 24 avril 1996 appelle deux observations majeures relatives à la limitation d'activité, d'une part, et, d'autre part, à la violation du secret professionnel condamnée, par ailleurs, par le code pénal. Il s'interroge ainsi sur la mise en place de sanctions collectives, les éventuels quotas individuels d'activités d'honoraires ou de prestations pouvant être préjudiciables à l'exercice libéral, sans que cet effort de solidarité soit assumé par l'ensemble de la profession (effort modulable en fonction de différents paramètres). Il constate surtout que les professionnels et les organismes ou établissements dispensant les actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie à des assurés sociaux sont tenus de communiquer aux organismes d'assurance maladie concernés le numéro de code des actes effectués, des prestations servies ou des pathologies diagnostiquées, la production de ces documents conditionnant l'ouverture du droit aux prestations. Pour des raisons économiques évidentes, les médecins sont ainsi contraints de divulguer les renseignements confidentiels en leur possession. Or, cette violation du secret médical et professionnel représente, dans l'état actuel du texte, la règle pour permettre aux patients le remboursement de leurs soins. Il demande donc au Gouvernement de clarifier juridiquement cette situation dans laquelle se trouvent les médecins contraints d'enfreindre le code pénal et de transgresser le secret médical, afin de permettre l'ouverture des droits aux prestations de leurs patients.