Réponse publiée le 1er février 1999

L'honorable parlementaire indique que les sessions vins et spiritueux organisées par le Centre français du commerce extérieur dans les pays à fort potentiel de développement pour les exportations françaises de vins et spiritueux comportent des journées destinées à former les salariés des négociants français aux cultures des pays concernés et à leurs modes de consommation propres. Il demande que les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle attestent que le coût de la participation des salariés à ces journées est imputable par les employeurs sur le montant de leur obligation de participation au financement de la formation professionnelle continue. Quel que soit l'intérêt des sessions organisées à l'étranger par le Centre français du commerce extérieur au regard du développement des exportations françaises de vins et spiritueux, il n'apparaît pas que ces prestations répondent aux exigences fixées par les articles L. 900-2 et R. 950-4 du code du travail relatifs à la définition des actions de formation. De manière globale, ainsi que l'indique la circulaire du 4 septembre 1972 relative à la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle, les actions de simple information ou de sensibilisation, telles que celles organisées sous la forme de voyages d'études ou de séminaires, sont expressément exclues du champ de la formation professionnelle continue. Il n'apparaît pas opportun de lever cette exclusion. Cela étant, il n'est pas inconcevable qu'un voyage d'études ou un séminaire d'information ou de sensibilisation inclut une action de formation identifiable, satisfaisant aux critères fixés par les articles L. 900-2 et R. 950-4 précités. Afin d'assurer une unité de position de l'ensemble des services régionaux de contrôle au regard de l'imputation des dépenses exposées pour la réalisation des sessions vins et spiritueux organisées à l'étranger par le Centre français du commerce extérieur, il conviendrait que ce dernier les soumette chaque année à l'appréciation du Groupe national de contrôle. A charge pour ce dernier de faire connaître sa position aux services déconcentrés.