Question de : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur un problème rencontré par de nombreux gynécologues obstétriciens en matière de responsabilité civile. En effet, face au nombre croissant de litiges en obstétrique et au niveau élevé des indemnisations, les assureurs sont de plus en plus réticents à prendre en charge les gynécologues obstétriciens et décident même parfois de résilier les contrats existants. Si elle perdurait, cette situation pourrait aboutir à l'arrêt de l'activité obstétrique des gynécologues en raison de l'impossibilité pour ces praticiens de souscrire un contrat d'assurance en responsabilité civile professionnelle et risquerait à long terme d'engendrer une pénurie de cette catégorie de médecins. En conséquence, elle lui demande sous quelle forme un dialogue entre les deux parties pourrait être facilité afin de concilier les intérêts de chacun tout en pérennisant la gynécologie obstétrique.