Réponse publiée le 21 août 2000

Il est exact que des évolutions jurisprudentielles (Conseil d'Etat : arrêt Bianchi, 9 avril 1993 ; Cour de cassation, arrêts du 30 juin 1999) ont, dans certains cas très précisément définis, étendu les conditions d'engagement de la responsabilité des médecins ou des établissements de santé publics et privés, notamment en matière d'infections nosocomiales. Les situations visées par ces différents arrêts restent néanmoins limitées et le contentieux en matière médicale reste très faible, rapporté à l'importance du secteur de la santé et notamment au volume d'actes médicaux, même s'il est vrai qu'il a augmenté au cours des dernières années. Ces jurisprudences permettent d'apporter une réponse aux patients victimes de drames personnels, qui seraient démunis face à leurs conséquences financières. Ceci dit, il est vrai qu'elles sont susceptibles d'avoir des conséquences néfastes pour l'avenir de la profession médicale, comme celle qui est signalée, concernant le désengagement de certaines compagnies d'assurance en matière de responsabilité civile professionnelle. Par ailleurs, il ne faudrait pas que la médecine devienne frileuse et défensive sous la menace d'une tendance à la judiciarisation excessive de la société. Dans ce contexte, le Gouvernement réfléchit à des mesures législatives concernant la responsabilité aussi bien des médecins que des patients en traçant une séparation claire entre la faute et l'aléa. Il réfléchit aussi à l'opportunité et à la faisabilité de la mise en place d'un fonds d'indemnisation pour les victimes d'accidents médicaux, dans la perspective des dispositions législatives concernant les droits des personnes malades et des usagers du système de santé qu'il soumettra prochainement à la délibération parlementaire.