immeubles
Question de :
Mme Paulette Guinchard
Doubs (2e circonscription) - Socialiste
Mme Paulette Guinchard-Kunstler attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi du 19 juillet 1976 qui dispense de l'impôt sur les plus-values immobilières réalisées occasionnellement par un particulier tout contribuable dont le patrimoine immobilier est inférieur à 400 000 F, majoré de 100 000 francs par enfant à charge à partir du 3e enfant. L'évolution du coût de la construction déterminé trimestriellement par l'INSEE laisse apparaître une augmentation de 318 % entre les années 1976 et 1999. Elle lui demande si des mesures seront prises pour réviser ce plafond à la hausse.
Auteur : Mme Paulette Guinchard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 juin 2000
Réponse publiée le 5 mars 2001