Question de : M. François Patriat
Côte-d'Or (5^e circonscription) - Socialiste

M. François Patriat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation d'un professionnel indépendant qui possédait dans son patrimoine privé un immeuble qu'il affectait à son usage professionnel et dont il ne pouvait pas déduire un loyer de ses revenus professionnels. Un arrêt rendu par le Conseil d'Etat (CE, 8e et 9e sous-sections, 8 juillet 1998, req. n° 164657), en matière de BIC, l'autorise. La doctrine de l'administration fiscale s'est-elle alignée sur cet arrêt en matière de bénéfices industriels et commerciaux ? Il lui demande donc si les titulaires de bénéfices agricoles et de bénéfices non commerciaux peuvent également utiliser cette possibilité désormais et, si tel est le cas, s'il peut confirmer que des loyers ainsi déduits des revenus professionnels seront déclarables au titre des revenus fonciers et que cette location pourra être assujettie à la TVA.