Question de : M. Henri Nayrou
Ariège (2^e circonscription) - Socialiste

M. Henri Nayrou appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité de clarifier les modalités juridiques de la fusion des établissements publics de santé et le calcul des frais de mutation patrimoniale. En effet, à l'heure où les pouvoirs publics veulent encourager la coopération des établissements de santé et, notamment, la fusion des hôpitaux publics, il est impératif de préciser la nature de l'acte, notarié ou non, ainsi que ses modalités de publication. Dans le cas où il est fait appel à un notaire, existe-t-il des possibilités de négocier librement un niveau de rémunération acceptable pour un budget hospitalier, proportionnée à la réalité de la prestation fournie et exonérée de taxes ? Il semble, en outre, que toute exonération ou réduction soit exclue quant au salaire du conservateur des hypothèques. Or, l'application d'un taux de 0,10 % engendre des coûts anormalement élevés pour certains établissements hospitaliers dont la valeur du patrimoine immobilier est considérable. En conséquence, si les pouvoirs publics souhaitent que toute fusion d'établissements publics de santé s'inscrive toujours dans un but d'intérêt général et de bonne administration en vue d'optimiser des moyens humains et techniques, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle envisage de prendre pour faciliter l'effort de restructuration consenti par les établissements hospitaliers concernés.