Question de : M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le décret du 1er février 1999 visant à unifier les pratiques des commissions pour ce qui concerne la définition du reste à vivre. En effet, les dispositions portant sur ces majorations, soit de la quotité saisissable sur la totalité des ressources, soit du RMI (majoré à 50 % pour un couple avec ou sans enfant), désavantagent les petits revenus, et ne font que creuser un fossé entre ces diverses catégories de population. Il suffit de prendre l'exemple réel d'un célibataire résidant dans le Puy-de-Dôme dont les ressources s'élevaient à 9 000 francs et qui disposait d'un « reste à vivre » de 3 077 francs. Depuis le décret du 1er février 1999, il bénéficie d'un « reste à vivre » de 5 588 francs. Cependant, si ces modifications ne touchent que peu les célibataires, il en est autrement pour un parent isolé avec un enfant et dont les ressources sont de 5 155 francs. S'ils avaient auparavant un « reste à vivre » de 4 616 francs, il ne leur « reste à vivre » aujourd'hui que 3 749 francs. Malgré les efforts que déploie le Gouvernement pour la lutte contre les exclusions, il est regrettable que ce décret ne fasse qu'accentuer la situation accablante de certaines personnes et donc pénalise les familles nombreuses aux ressources les plus faibles. Il souhaiterait vivement connaître son point de vue sur ce sujet et la suite qu'elle envisage de lui réserver afin de soutenir ces personnes.