Question de : Mme Paulette Guinchard
Doubs (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Paulette Guinchard-Kunstler attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le mécontentement que suscite la réforme de la taxe professionnelle engagée par l'article 44 de la loi de finances 1999, auprès des professions libérales employant moins de cinq salariés. La taxe due par les professionnels employant un minimum de cinq salariés diminue, compte tenu de l'application de l'abattement de 100 000 francs sur la fraction taxable des salaires. En revanche, pour les professionnels employant moins de cinq salariés, la taxe professionnelle 1999 augmente de manière sensible en raison de la diminution de moitié de la réduction pour embauche ou investissement et de l'augmentation des taux de la cotisation de péréquation. Les charges supplémentaires pénalisent cette catégorie de professionnels et affectent également l'emploi. Elle lui demande, en conséquence, s'il envisage l'évolution de ce dispositif.