Question de : M. Yann Galut
Cher (3^e circonscription) - Socialiste

M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur le statut des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel. Un décret est en préparation par les services du ministère afin de réaliser l'unicité du statut de praticien hospitalier pour la discipline pharmacie. Ce décret créerait donc le statut de « praticien des hôpitaux à temps partiel » pour la discipline pharmacie alors qu'ils sont actuellement régis par le statut de « pharmacien des hôpitaux à temps partiel » (decret n° 96-182 du 7 mars 1996), statut similaire à celui de praticien à temps partiel mais dont les dispositions de protection sociale sont moindres. Or il semble que dans le projet de décret ne figureraient pas les dispositions réglementaires permettant d'intégrer les pharmaciens à temps partiel dans le statut de praticien à temps partiel, contrairement à la règle dans la fonction publique lorsqu'il y a un changement de statut pour une même fonction. Ainsi, les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel risquent d'être laissés pour compte dans un statut en extinction, puisque les recrutements ultérieurs se feraient sur le nouveau statut. Cela pourrait conduire à faire d'eux des sous-praticiens, alors qu'ils ont été recrutés par concours régionaux. De plus, cela obérerait toute possibilité de mobilité. Par conséquent, il semble important que ce prochain décret crée la discipline pharmacie dans le statut de praticien à temps partiel, prévoit en même temps l'intégration de tous les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel et la suppression du décret n° 96-182, dans un souci de justice et d'équité. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions elle compte prendre dans ce domaine.