Question écrite n° 47200 :
taxe professionnelle
11e Législature

Question de : M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8e circonscription) - Socialiste

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur la situation des professions libérales employant moins de cinq salariés au regard de la taxe professionnelle. Il observe que ce secteur d'activité, très porteur en terme d'emploi, n'est pas concerné par les dispositions de la précédente loi de finances relatives à la baisse de la taxe professionnelle. Il lui demande en conséquence quelles mesures elle pourrait arrêter afin de parvenir à un alignement du régime fiscal de ces professions sur celui des autres assujettis.

Données clés

Auteur : M. Michel Lefait

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts locaux

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Dates :
Question publiée le 5 juin 2000
Réponse publiée le 12 mars 2001

partager