Question de : M. Jean-Claude Leroy
Pas-de-Calais (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les critères d'obtention d'une mutation simultanée en double poste, notamment au regard des barèmes de points appliqués. Il a été décidé de supprimer toute bonification familiale pour les demandes de mutations simultanées de conjoints non séparés, c'est-à-dire affectée à titre définitif dans le même département. Cette décision a pour conséquence d'amputer le barème de mutation par rapport à celui du mouvement 1999 de 90 points, augmenté de 15 points par enfant à charge. Ainsi, certains candidats à la mutation qui, en vertu de la précédente bonification, remplissaient tous les critères exigibles sont aujourd'hui pénalisés par l'application de ce nouveau barème et, en tout état de cause, il ne sera pas répondu favorablement à leur demande. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin de remédier aux difficultés que pose cette nouvelle disposition.