Réponse publiée le 8 octobre 2001

Les prestations d'aide sociale peuvent, en application de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, être récupérées par la collectivité qui en a assumé la charge auprès du bénéficiaire revenu à meilleure fortune, du donataire ou du légataire. Elles peuvent également être recouvrées sur la succession du bénéficiaire. Ce principe général de l'aide sociale n'a pas été repris dans le cadre de la couverture maladie universelle puisque celle-ci ne constitue pas une aide éventuellement remboursable de la collectivité mais un droit objectif du bénéficiaire. L'ensemble des dispositions qui étaient, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (CMU), opposables aux bénéficiaires de l'aide médicale en matière de recours contre le bénéficiaire ou contre sa succession, contre le donataire ou le légataire, ne sont plus applicables aux bénéficiaires de la CMU complémentaire. Cependant, en application de l'article R. 861-6 du code de la sécurité sociale, il est tenu compte, pour l'appréciation du droit à la CMU complémentaire, des revenus du patrimoine du demandeur et des membres de son foyer à raison de 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, de 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et de 3 % de cette valeur s'il s'agit de capitaux.