Réponse publiée le 11 septembre 2000

La taxe forfaitaire à l'exploitation a été instaurée en 1995 dans le cadre de la réforme du financement de l'Association nationale pour le développement agricole (ANDA). Cette réforme, étudiée et mise en place en étroite collaboration avec les organisations professionnelles agricoles, reposait sur un double principe : d'une part, la perception d'une taxe forfaitaire de 500 F sur les exploitants agricoles ; d'autre part, la perception de taxes sur les produits, dont le montant correspond aux poids de chaque filière dans la production agricole finale. Le produit de ces taxes est destiné au financement d'opérations de recherche appliquée et de développement en matière agricole. Ces opérations ont pour finalité de permettre aux exploitants agricoles une meilleure maîtrise de leurs coûts de production conduisant à l'amélioration de leur compétitivité. Seuls sont assujettis au paiement de la taxe forfaitaire les exploitants soumis au régime simplifié agricole de TVA. Les exploitations de petite dimension économique relevant du régime de remboursement forfaitaire agricole (celles dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 300 000 francs) sont exonérées. Pour qu'il soit possible d'opérer une compensation avec la TVA pour les exploitations en situation créditrice vis-à-vis de la TVA, les excédents et les insuffisances d'imposition doivent, d'une part, se rapporter à la même période et concerner le même contribuable, d'autre part, il doit s'agir du même impôt. En l'espèce, la compensation entre la TVA et la taxe forfaitaire à l'exploitation (taxe parafiscale perçue au bénéfice de l'ANDA) n'est pas possible.