Réponse publiée le 14 août 2000

L'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCM) prévoit qu'une « majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants ». A cet égard, il n'est pas fait de distinction particulière selon l'origine des enfants puisque ce même article précise qu'ouvrent droit à cette majoration « les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du titulaire de la pension », le terme « légitimes » devant ici être considéré au sens strictement juridique de « issus d'un mariage ». En revanche, s'agissant d'une majoration compensant le fait d'avoir « élevé » des enfants, il est apparu souhaitable de définir une durée minimale durant laquelle le pensionné a effectivement assuré l'éducation de ses enfants. Il est à noter toutefois que, là encore, le CPCM prévoit qu'à l'exception des enfants décédés par faits de guerre, tous les enfants « devront avoir été élevés pendant au moins neuf ans », qu'ils soient ou non des enfants adoptés. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux seuls enseignants mais à la totalité des fonctionnaires de l'Etat. Aussi, s'il devait être envisagé d'élaborer un projet de loi portant modification de ces dispositions, il appartiendrait, en priorité aux ministres chargés des finances et de la fonction publique d'en définir les termes.